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Document non contractuel établi en janvier 2017, sous réserve de tout changement ultérieur.

Investissement

AVANTAGES FISCAUX DU DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF "PINEL" La nouvelle loi de finances s’applique pour les acquisitions réalisées entre le 01/09/14 et le 31/12/17 (2 logements par an dans la limite d'un plafond fixé à 5 500 € par m2 de surface utile et sans pouvoir dépasser 300 000 €). Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur 6, 9 ou 12 ans, dont le taux, calculé sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €, est de :

Taux Durée Exemple pour un investissement de 300 000 €
21% 12 ans La réduction d'impôt est de 63 000 €
(soit 5 250 € en moyenne par an pendant 12 ans)
18% 9 ans La réduction d'impôt est de 54 000 €
(soit 6 000 € par an pendant 9 ans)
12% 6 ans La réduction d'impôt est de 36 000 €
(soit 6 000 € par an pendant 6 ans)

CONDITIONS : 1) Le bien doit être loué à titre d’habitation principale dans un délai d’un an à compter de l'achèvement (ou de l'acquisition si elle est postérieure à l'achèvement) et pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
2) Le bien peut être loué aux ascendants ou descendants non membres du foyer fiscal.
3) La location est soumise au respect d'un plafond de loyers fixé par décret
soit 16,83 €/m2 pour la zone Abis, 12,50 €/m2 pour la zone A, 10,07 €/m2 pour la zone B1.
4) Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant défini
selon la zone d'implantation du logement et la composition du foyer.
5) Le logement doit respecter la nouvelle réglementation thermique 2012
à partir du 01/01/13 ou obtenir le label BBC 2005 lorsque le permis de construire
a été déposé avant le 01/01/13.
Si le montant de l’impôt est inférieur au montant de l’avantage fiscal, le solde est perdu.
Le non-respect de l'ensemble des engagements de location entraîne la perte
du bénéfice de la réduction d'impôts.